CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’APPLICATION OXEE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après: «CGUV» ou «CGU») s’appliquent à l’utilisation de la plateforme web «OXEE», permettant à ses utilisateurs de commander à distance auprès de pharmacies partenaires des Produits de Santé (médicaments, dispositifs médicaux ou produits de parapharmacie) et de se les faire livrer à domicile. Elles s’appliquent également à la version mobile de la plateforme (application mobile).

Définitions

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

• Commande: commande de Produits de Santé par l’Utilisateur sur la Plateforme, résultant du processus décrit aux présentes CGUV,

• Contenus: documents, fichiers, informations de toute nature (textuelle, audio, audiovisuelle, image, etc), publiés par l’Utilisateur ou par OXEE sur la Plateforme;

• Demande de Dispensation: demande de fourniture de Produits de Santé, formée par l’Utilisateur auprès d’une Pharmacie Partenaire, et pouvant donner lieu à Commande une fois acceptée par la Pharmacie Partenaire;

• Frais de Livraison: frais liés à la livraison de la Commande au domicile de l’Utilisateur, et dont le montant dépend de la distance entre la Pharmacie Partenaire et le domicile de l’Utilisateur;

• Frais de Service: frais applicables à chaque Commande, et rémunérant le Service rendu par la Plateforme (hors Frais de Livraison);

• Livreur: prestataire indépendant en charge de la livraison de la Commande du Client;

• Mise à Jour : nouvelle version de la Plateforme, visant soit à corriger des Anomalies constatées (Mises à Jour correctives), soit à faire évoluer ses fonctionnalités (Mises à Jour fonctionnelles).

• Ordonnance: document établi par un médecin ou autre professionnel de santé, par lequel il peut prescrire la dispensation de Produits de Santé,

• OXEE: la SAS OXEE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 947827168, dont le siège social est 62 rue de Clichy 75009 PARIS

• Pharmacie Partenaire: officine de pharmacie, régulièrement inscrite auprès de l’ordre régional des pharmaciens, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de suspension ou interdiction d’exercice, référencée sur la Plateforme pour la commande de Produits de Santé par l’Utilisateur et acceptant la livraison des Produits au domicile de l’Utilisateur;

• Plateforme: service en ligne «OXEE», accessible sur le site internet oxee.fr, ou tout autre nom de domaine exploité par OXEE; ainsi que sous forme de l’application mobile «OXEE»;

• Produits de Parapharmacie: produits autres que ceux règlementés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, et susceptibles d’être vendus en pharmacie ou parapharmacie, tels que produits d’hygiène, cosmétiques, ou de diététique;

• Produits de Santé: ensemble des médicaments, produits et dispositifs médicaux, mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, ne pouvant être vendus ou dispensés que par une officine de pharmacie;

• Produits: désigne indifféremment des Produits de Santé ou de Parapharmacie;

• Service: fourniture des différents services de la Plateforme à l’Utilisateur, moyennant ouverture d’un Compte Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes CGUV;

• Terminal: poste informatique fixe ou portable, smartphone ou tablette, appartenant à l’Utilisateur, ou utilisé par celui-ci, et permettant d’accéder à la Plateforme;

• Utilisateur : personne physique utilisant le Service, et disposant d’un Compte Utilisateur;

Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et passer des Commandes de Produits de Santé, en vue de se les faire livrer à domicile. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. L’ouverture d’un compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves, des présentes CGU. OXEE se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur.

Services

La Plateforme OXEE a pour objet de mettre en relation les Utilisateurs avec des Pharmacies Partenaires, afin de pouvoir commander des Produits de Santé, qu’ils soient ou non sur ordonnance, et des Produits de Parapharmacie et de se les faire livrer à domicile. Elle permet notamment:

• De visualiser l’ensemble des Produits de Santé offerts à la vente ou à la dispensation par les Pharmacies Partenaires;

• D’adresser, de façon sécurisée, à une Pharmacie Partenaire, une ou plusieurs ordonnances médicales en vue de la dispensation de Produits de Santé soumis à prescription médicale,

• De fournir à la Pharmacie Partenaire l’ensemble des documents et pièces requis pour la délivrance des Produits de Santé sur ordonnance (carte vitale, carte de mutuelle, éventuelles ordonnances antérieures susceptibles d’impacter la dispensation);

• D’échanger, via un service de messagerie instantanée, avec un collaborateur de la Pharmacie Partenaire, dans le cadre de la vérification de l’ordonnance, et de la fourniture des conseils afférents à l’utilisation des Produits dispensés,

• De commander auprès des Pharmacies Partenaires des Produits de Santé en vente libre ;

• De se faire livrer l’ensemble des Produits commandés à son domicile par des Livreurs inscrits sur la Plateforme;

• De suivre l’état de sa livraison en temps réel, ainsi que l’historique de ses Commandes ;

Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être revue, complétée ou modifiée à tout moment par OXEE, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, dès lors que les fonctionnalités principales de la Plateforme décrites ci-dessus subsistent. Toute modification ayant un impact sur les conditions financières de l’utilisation sera validée au préalable par l’Utilisateur.

Accès au Service

S’il veut accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur. Pour la création de son Compte, l’Utilisateur communiquera les données suivantes: nom, prénom, adresse email (identifiant), numéro de téléphone mobile, adresse postale. Il devra également choisir un mot de passe. D’autres données, facultatives, peuvent être renseignées par l’Utilisateur (date de naissance, sexe, etc). Les données obligatoires sont mentionnées d’un astérisque. L’identifiant (email) et le mot de passe sont confidentiels et incessibles, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à s’assurer de leur confidentialité. Le mot de passe est modifiable par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sur la Plateforme. OXEE ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’espace personnel de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification ou d’un défaut de sécurisation du Terminal de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données le concernant, et à procéder en ligne, sur son Compte Utilisateur, le cas échéant aux modifications nécessaires.

Pharmacies Partenaires

Le Service repose sur la participation de Pharmacies Partenaires, référencées sur la Plateforme.

Rôle de la Pharmacie Partenaire

La mission de la Pharmacie Partenaire est de fournir à l’Utilisateur les Produits de Santé qu’il lui aura commandés, et de préparer la Commande en vue de la remise au Livreur, en conformité avec ses propres règles déontologiques, et ses obligations légales. A ce titre, la Pharmacie Partenaire est notamment tenue de:

• Procéder à la vérification administrative de l’Ordonnance, à savoir sa recevabilité au regard des prescriptions légales,

• Procéder à l’analyse pharmaceutique de l’Ordonnance, en conformité avec l’article R.4235-48 du Code de la Santé Publique (vérification de la posologie en fonction de l’âge, du poids et de l’état de santé du patient);

• Expliquer à l’Utilisateur son traitement (posologie, modes d’administration…) ou le mode d’utilisation des dispositifs médicaux délivrés;

• Proposer à l’Utilisateur un médicament générique, lorsqu’il existe; sauf si l’Ordonnance porte la mention «non substituable»;

• Vérifier la destination et la composition de la préparation magistrale, le cas échéant, et apporter tous conseils utiles à l’Utilisateur sur son utilisation;

Afin de pouvoir procéder à ces vérifications, et délivrer le conseil approprié, la Pharmacie Partenaire pourra être amenée à prendre contact avec l’Utilisateur, soit par le biais de la messagerie instantanée intégrée à l’Application, soit par téléphone, sur le numéro indiqué lors de l’ouverture du Compte Utilisateur. L’Utilisateur accepte de répondre aux sollicitations de la Pharmacie Partenaire qu’il a sélectionnée pour sa Commande, et ce dans un délai maximum de 48 heures à compter de la sollicitation écrite de la Pharmacie Partenaire. A défaut de réponse, ou à défaut pour la Pharmacie Partenaire d’avoir pu procéder à la vérification administrative de l’Ordonnance ou à la délivrance des conseils adaptés, la Pharmacie Partenaire aura la possibilité d’annuler la Commande. A date, seules des Pharmacies Partenaires établies sur le territoire français sont référencées sur la Plateforme. Aucune livraison en dehors du territoire français n’est donc possible, sauf accord exprès de la Pharmacie concernée.

Choix de la Pharmacie Partenaire

OXEE a sélectionné sur sa Plateforme des Pharmacies Partenaires, disposant des outils numériques de gestion de stocks, leur permettant d’afficher en temps réel la disponibilité des Produits offerts à la vente. L’Utilisateur peut avoir accès à tout moment à la liste de ces Pharmacies Partenaires, ou utiliser le moteur de recherche interne à la Plateforme pour prendre contact avec une Pharmacie. En application de l’article L.111-7 II. du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé que les Pharmacies Partenaires ne paient, à la date des présentes, aucun frais fixe ou variable pour être référencées sur la Plateforme, de sorte que leur classement ne dépend d’aucune contrepartie financière. Aucune Pharmacie Partenaire ne peut, moyennant paiement d’un service supplémentaire, obtenir un référencement préférentiel dans les résultats de la requête de l’Utilisateur. Les Pharmacies Partenaires sont classées en fonction de leur proximité géographique (celles localisées à moins de 35 kms du domicile de l’Utilisateur) et du temps de livraison estimé entre la localisation de la Pharmacie et le domicile de l’Utilisateur. Si ces deux Pharmacies ont le même classement en fonction de ces critères, elles sont ensuite classées de façon aléatoire (sans ordre particulier). Les Pharmacies situées en dehors de la zone géographique de l’Utilisateur apparaissent en utilisant la fonction «carte» de la Plateforme. L’Utilisateur reste entièrement libre du choix de la Pharmacie Partenaire.

Déréférencement d’une Pharmacie Partenaire

En cas de déréférencement d’une Pharmacie Partenaire, quelle que soit la cause de ce déréférencement, celle-ci ne sera plus visible sur les résultats de recherche. Toutefois, les Commandes en cours devront être entièrement honorées jusqu’à leur livraison.

Commandes

Rôle d’OXEE et de la Pharmacie Partenaire

Il est rappelé qu’OXEE ne fournit qu’un outil technique (la Plateforme), interfacé avec les outils de gestion et de commande des Pharmacies Partenaires, et permettant aux Utilisateurs de passer des Commandes de Produits de Santé ou de Parapharmacie directement auprès des Pharmacies Partenaires. Ainsi, OXEE n’intervient aucunement dans la Commande passée par l’Utilisateur auprès de la Pharmacie Partenaire, que ce soit dans sa passation ou sa préparation, celle-ci étant de la responsabilité exclusive de la Pharmacie Partenaire. Le paiement de la Commande est effectué via un service de paiement pour le compte de tiers, le prix de la Commande étant intégralement reversé à la Pharmacie Partenaire une fois la Commande livrée. OXEE n’est responsable de l’exécution du service de livraison, dans les conditions prévues à l’article «Livraison».

Processus de Commande

L’Utilisateur doit d’abord sélectionner la Pharmacie Partenaire, ce qui lui permettra de consulter son catalogue de Produits de Santé et de Parapharmacie.

Commandes de Produits de Santé sur Ordonnance

Demande de Dispensation

Pour les Produits de Santé faisant l’objet d’une Ordonnance, l’Utilisateur est invité à former une Demande de Dispensation auprès d’une Pharmacie Partenaire. Pour ce faire, il doit:

• Scanner et téléverser («uploader») l’Ordonnance sur la Plateforme,

• Scanner et/ou téléverser son attestation de droits à la Sécurité Sociale (Carte Vitale);

• Scanner et/ou téléverser sa carte d’organisme d’assurance maladie complémentaire (carte mutuelle).

Ces documents sont hébergés sur des serveurs sécurisés, et transmis à la Pharmacie Partenaire via un lien sécurisé de téléchargement (pour plus de détails sur la sécurisation de vos Données, merci de consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles).

Acceptation de la Demande par la Pharmacie

La Pharmacie Partenaire procèdera, une fois la Demande reçue, à l’examen administratif et à l’analyse pharmaceutique de l’Ordonnance, comme indiqué à l’article «Rôle de la Pharmacie Partenaire». Si elle dispose des Produits en stock, et après avoir procédé aux vérifications légales, elle acceptera la Demande de l’Utilisateur, qui en sera notifié directement. La Plateforme calculera le reste à charge du par l’Utilisateur sur chaque Demande de Dispensation de Produits sur Ordonnance, lequel s’ajoutera au prix des éventuels Produits de Parapharmacie commandés par l’Utilisateur. Celui-ci pourra alors:

• Soit procéder au paiement de la Commande, comme indiqué à l’article «Paiement»,

• Soit annuler sa Demande de Dispensation, sans frais.

L’Utilisateur peut également annuler sa Demande de Dispensation à tout moment avant acceptation de cette dernière par la Pharmacie Partenaire, auquel cas elle ne sera pas traitée.

Commande de Produits de Parapharmacie

Passation de la Commande

L’Utilisateur pourra commander directement auprès de la Pharmacie Partenaire tous Produits figurant sur son catalogue. Il appartient à la Pharmacie Partenaire d’indiquer, via son propre logiciel ou applicatif, la disponibilité des Produits en catalogue, afin d’éviter toute Commande de Produits qui ne serait plus en stock.

Cas de refus de la Commande

Une fois la Commande passée et payée par l’Utilisateur, elle ne peut être refusée par la Pharmacie Partenaire que dans les cas suivants.

• Si une Commande de Produits de Parapharmacie lui semble anormalement importante, ou inadaptée à l’état de santé de l’Utilisateur,

• Si elle ne dispose pas des Produits demandés en stock;

• Ou pour toute autre motif légitime dont elle fera part à l’Utilisateur,

L’Utilisateur est prévenu en cas de refus de la Commande par la Pharmacie, et des Produits de Parapharmacie concernés. Dans l’hypothèse où le Produit commandé ne serait plus disponible ou dans uniquement sur commande de la Pharmacie Partenaire, celle-ci en informera l’Utilisateur, qui aura le choix entre confirmer sa Commande, malgré le délai supplémentaire, le remplacer par un Produit équivalent, ou annuler la commande de ce Produit. En cas de refus ou annulation de la Commande, le compte bancaire de l’Utilisateur ne sera pas débité, et celui-ci aura la possibilité de repasser sa Commande auprès d’une autre Pharmacie Partenaire.

Finalisation et paiement de la Commande

Avant toute passation définitive de la Commande, quel que soit le type de Produits commandés, l’Utilisateur aura la possibilité de vérifier:

• la nature et la quantité des Produits commandés,

• leur prix TTC

• le délai et l’adresse de livraison

• Les Frais de Service,

• Les Frais de Livraison.

Il aura ainsi la possibilité de vérifier et de corriger toute erreur de saisie dans la passation de la Commande jusqu’à sa validation définitive, qui interviendra par le clic «Valider la Commande». L’Utilisateur procèdera ensuite au paiement de la Commande, par carte bancaire. La Commande n’est définitive et n’engage les Parties qu’à compter de son acceptation intégrale et sans réserves par la Pharmacie Partenaire, qui fera l’objet d’une confirmation écrite par email.

Droit de rétractation

Absence de droit de rétractation pour les Produits de Santé

Conformément à l’article L.221-28 4°) du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance est exclu pour les Produits de Santé, s’agissant «de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement». En effet, selon l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (NOR : AFSP1313848A), «le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L'absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer».

Droit de rétractation pour les Produits de Parapharmacie

Produits concernés

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sur toute Commande de Produits de Parapharmacie, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux Produits de Parapharmacie qui auraient été descellés, ou ouverts, s’agissant de produits ne pouvant alors être renvoyés pour des raisons d’hygiène, conformément à l’article L.221-28 5°) du Code de la Consommation.

Modalités d’exercice du droit

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par courrier ou email adressé à la Pharmacie Partenaire, via la Plateforme, faisant part sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter. Le document de rétractation devra mentionner le nom et le prénom de l’Utilisateur, le numéro de commande, et la référence du ou des Produit(s) concerné(s). Il est rappelé que la charge de la preuve de la réception de la décision de rétractation incombe à l’acheteur: par conséquent, il est recommandé d’adresser tout courrier par voie recommandée avec accusé de réception, et de solliciter également un accusé de réception en cas d’envoi de courrier électronique.

Retour des Produits et Remboursement

Les Produits doivent être retournés, aux frais du Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification à la Pharmacie Partenaire de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer, aux frais du Client, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Les Produits endommagés, marqués, salis ou incomplets ne seront pas repris. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation et décide d’annuler sa Commande alors que les Produits sont encore en cours de livraison, ceux-ci pourront être renvoyés à la Pharmacie Partenaire, les frais de retour étant alors à la charge de l’Utilisateur. La Plateforme procèdera au remboursement à l’Utilisateur des Produits commandés dans un délai maximum de quatorze jours (14) à compter de sa connaissance de l'exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur, sous réserve d'avoir récupéré les Produits concernés ou que l’Utilisateur justifie de la preuve de l'expédition de ceux- ci. La Plateforme procèdera au remboursement selon les mêmes modalités de paiement que lors de l’achat initial. Seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé, les Frais de Service et de Livraison (éventuellement majorés en cas de retour direct par le Livreur) restant à la charge de l’Utilisateur.

Remboursement des Produits de Santé sur Ordonnance

Pour les Produits de Santé sur Ordonnance, et bénéficiant d’un remboursement total ou partiel par les organismes de sécurité sociale et/ou par son assurance complémentaire, les formalités de remboursement seront exclusivement à la charge de la Pharmacie Partenaire, OXEE dégageant toute responsabilité sur ce point.

Frais de Livraison et de Service

Frais de Livraison

Les tarifs de livraison sont indiqués et mis à jour, le cas échéant, sur l’onglet «Tarifs» de la Plateforme. Ils dépendent de la distance entre la Pharmacie Partenaire et le lieu de livraison choisi. Les tarifs de livraison sont indiqués sur la page récapitulative de la Commande, avec les Frais de Services applicables. Ils sont dus pour toute Commande.t.

Frais de Service

Les Frais de Services correspondent à la rémunération d’OXEE pour le Service de mise en relation fourni via la Plateforme. Ils n’incluent pas le prix des Produits Commandés, ni les Frais de Livraison. Ils sont fixes et forfaitaires, quel que soit le montant de la Commande.

Règlement

Les Frais de Livraison et de Services sont réglés en même temps que le reste de la Commande, sur une page sécurisée de son organisme financier, et exclusivement par carte bancaire les données de paiement étant échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé 3D Secure. Tout paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Tout remboursement éventuel de ces Frais sera effectué sur le compte attaché à la carte de paiement de l’Utilisateur.

Livraison

Modalités de Livraison

La Commande peut être livrée au domicile de l’Utilisateur, ou à toute autre adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur. La livraison est effectuée par des Livreurs indépendants. Une fois la commande préparée par la Pharmacie Partenaire, le Livreur vient la récupérer dans un paquet sous-scellé («Colis Scellé»), portant le nom et l’adresse de l’Utilisateur, lui-même transporté dans un sac isotherme. Conformément à l’article R. 5125-49 du code de la santé publique, OXEE s’engage à mettre tout en œuvre afin d’effectuer le transport des Produits de Santé et des Produits de Parapharmacie dans des conditions garantissant leur parfaite conservation. Le Colis Scellé n’est en aucun cas stocké par OXEE et sera livré directement à l’Utilisateur après sa collecte auprès de la Pharmacie Partenaire. Le Livreur a interdiction stricte d’ouvrir le Colis Scellé, tant lors de sa collecte que durant le trajet. L’Utilisateur s’engage à donner des indications suffisamment précises pour permettre la livraison du Colis Scellé par le Livreur en mains propres, et à être disponible lors de la livraison. Afin de garantir l’identification de l’Utilisateur, et de s’assurer que la Commande parvient à son destinataire, l’Utilisateur recevra un code de livraison par sms, et devra le donner au Livreur pour qu’il lui remette le Colis Scellé. En cas d’absence de l’Utilisateur, le Livreur cherchera à joindre téléphoniquement l’Utilisateur. S’il ne parvient pas à le joindre, ou si celui-ci ne peut se rendre disponible, la Commande sera renvoyée à la Pharmacie Partenaire, et une seconde expédition sera effectuée, aux frais de l’Utilisateur. Dès la réception du Colis scellé, l’Utilisateur est tenu de vérifier que :

• Le Colis est bien scellé;

• Les Produits livrés sont conformes à la Commande, et ne sont pas affectés de défauts ou non conformités apparentes.

L’Utilisateur devra former toutes réserves utiles si ces défauts ou non-conformités sont visibles à la livraison. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler à la Pharmacie Partenaire, via le service d’assistance de la Plateforme, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple emballage déchiré ou ouvert, produit périmé ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. En cas de non-conformité avérée, OXEE demandera à la Pharmacie Partenaire de procéder au remplacement ou au remboursement (au choix du Client) dans les plus brefs délais et à ses frais, des Produits concernés. Les Frais de Service et de Livraison initiale resteront acquis à OXEE, sauf si la non-conformité ou le vice constaté sont imputables à la livraison des Produits.

Délais de Livraison

OXEE indique un délai indicatif de livraison lors de la passation de la Commande par l’Utilisateur. Ce délai dépend de la longueur du trajet entre la Pharmacie Partenaire et le lieu de livraison, et est généralement compris entre 15 minutes et 1 heure. OXEE garantit en toutes hypothèses que les Produits seront livrés dans un délai maximum de 24 heures à compter de la validation définitive de la Commande par la Pharmacie Partenaire. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à dans ce délai de 24 heures, la Commande pourra être annulée par le Client, qui sera remboursé sous 72 heures du prix de la Commande, Frais de Service et de Livraison inclus.

Publication d’Avis par l’Utilisateur

Dans le cadre du Service, l’Utilisateur a la possibilité de publier des Avis sur les Pharmacies Partenaires ou sur les Livreurs et les évaluer via un système de notation, sous réserve de respecter les conditions ci-dessous.

Modalités de publication des Avis

L’Utilisateur s’engage à ne publier d’Avis que les Pharmacies Partenaires auprès desquelles il a passé une ou plusieurs Commande(s). OXEE pourra, si nécessaire, vérifier ces informations dans le Compte Utilisateur, afin de modérer l’Avis publié. L’Utilisateur est invité à ne divulguer que des données strictement nécessaires, dans le cadre de la rédaction des Avis, et à ne pas donner des informations superflues concernant son état de santé ou celui de ses proches, qui s’avéreraient inutiles pour l’évaluation de la qualité du service fourni par la Pharmacie Partenaire ou par OXEE. L’Utilisateur s’engage à faire preuve de modération et d’objectivité dans son évaluation, et à s’abstenir de tout commentaire personnel vis-à-vis d’un membre de la Pharmacie Partenaire. En particulier, tout commentaire décrivant ou désignant nominativement un pharmacien, préparateur, vendeur, ou un quelconque membre du personnel de la Pharmacie Partenaire est proscrit. Après modération, les Avis seront publiés dans l’ordre chronologique

Modération des Avis

L’Utilisateur reconnait et accepte que son Avis soit modéré par OXEE, à savoir qu’il soit modifié avant publication, ou qu’il ne soit pas publié, en cas de non-conformité avec les présentes CGU, ou si le contenu est jugé illicite. Est notamment, sans que cette liste ne soit limitative, considéré comme contenu illicite tout Avis qui constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, relève de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. En sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.IV de la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, OXEE se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, faisant ou non l’objet d’une demande de suppression d’un tiers, et de suspendre l’accès au Service par l’Utilisateur sans délai et sans mise en demeure préalable. Plus généralement, OXEE se réserve la faculté de supprimer tout contenu qui violerait les présentes CGU, sans préavis et à son entière discrétion.

Droit de réponse de la Pharmacie Partenaire

L’Utilisateur est informé que son Avis pourra faire l’objet d’un droit de réponse par la Pharmacie Partenaire. Celui-ci s’exercera directement sur la Plateforme, et l’Utilisateur sera informé de toute réponse à son Avis par la Plateforme. L’Utilisateur est invité à apporter toute précision utile à la Pharmacie Partenaire, si celle-ci en fait la demande, en évitant tout propos à caractère polémique ou toute surenchère dans le litige qui peut les opposer au sujet de sa prise en charge dans le cadre de la Commande. Il est rappelé que ces litiges peuvent, le cas échéant, être soumis au médiateur de la consommation désigné par chaque Pharmacie Partenaire. Conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la Consommation, la Pharmacie Partenaire aura également la faculté de signaler à OXEE tout doute qu’il pourrait avoir sur l'authenticité de l’Avis, à condition que ce signalement soit motivé. OXEE en fera part sans délai à l’Utilisateur en l’invitant à apporter ses explications.

Gratuité des Avis

Il est précisé, en application des articles D.111-16 et suivants du Code de la consommation, que:

Hébergement des Données

Sécurité des Données

En sa qualité d’hébergeur de la Plateforme, OXEE assure l’hébergement des Données de l’Utilisateur. La sécurité de ces Données est une préoccupation majeure pour OXEE. Ainsi, toutes les Données transmises par l’Utilisateur sur la Plateforme sont chiffrées, avant leur transmission à la Pharmacie Partenaire, celle-ci disposant seule de la clé de déchiffrement. La Plateforme est hébergée par un hébergeur certifié pour l’hébergement de données de santé, à savoir la société Google Firebase. Conformément à l’article L.254-25-5 du Code de la Consommation, OXEE informe l’Utilisateur des mesures qui seront prises en cas d’incident de sécurité, de menace ou de situation de vulnérabilité:

• Protection contre le déni de service

• Sauvegardes régulières chez un autre fournisseur pour se protéger des ransomwares

• Chiffrement de toutes les données afin de les rendre inutilisable en cas de fuite

L’ensemble des mesures de sécurité applicables aux Données sont explicitées dans la Politique de Confidentialité OXEE, et sont applicables à l’ensemble des Données, quelle que soit leur qualification juridique.

Accès aux Données

Une copie intégrale des Données peut être demandée par l’Utilisateur, à tout moment. Ces Données seront extraites sous un format de bureautique courant (type .csv), et lisible par machine, dans un souci de compatibilité.

Qualité du Service

Disponibilité de la Plateforme

OXEE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens. OXEE ne s’engage à ce titre à aucun taux de disponibilité de la Plateforme, s’agissant d’un Service non critique pour l’Utilisateur. OXEE se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la Plateforme pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service. Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à la Plateforme, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de OXEE.

Support Utilisateur et Mises à Jour du Service

Dans le cadre du Service, OXEE fournira également les services de Support suivants:

Support et Maintenance Corrective

OXEE s’engage à assurer une maintenance corrective du Service, visant à réparer les anomalies survenues sur la Plateforme dans les meilleurs délais. Ces corrections feront l’objet de mises à jour correctives de la Plateforme, qui seront déployées automatiquement, sans intervention de l’Utilisateur.

Procédure de Support

L’Utilisateur est invité à contacter le service Support Utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de difficultés d’utilisation de la Plateforme. Toutes les demandes devront être notifiées via l’onglet «Support Utilisateur» de la Plateforme. La prise en charge de l’Anomalie se fera dans les meilleurs délais à compter de sa notification écrite par l’Utilisateur, réalisée selon les modalités prévues au présent article. Compte tenu du caractère non critique de la Plateforme, que l’Utilisateur reconnaît, OXEE ne s’engage sur aucun délai de rétablissement, et ne s’engage qu’à corriger l’Anomalie dans les meilleurs délais, dans le cadre d’une obligation de moyens. OXEE s’engage à intervenir au titre de la maintenance en conformité avec les données actuelles de la technique et avec tout le soin et toute la diligence nécessaires conformément aux règles de l'art dans son domaine.

Exclusions

OXEE est dégagée de toute responsabilité, notamment en termes de délais d’intervention à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des dysfonctionnement résultant:

• de logiciels ou applications tiers installés sur le Terminal de l’Utilisateur,

• d’une intervention ou manipulation quelconque effectuée par l’Utilisateur et/ou un tiers sur le Terminal ou sur la Plateforme, qui porterait atteinte au bon fonctionnement du Service;

• de l’inadéquation de la connexion Internet de l’Utilisateur,

• En outre, les Services de Support ne peuvent impliquer des opérations de maintenance ou d’assistance à l’utilisation de logiciels tiers, non fournis par OXEE.

Mises à Jour du Service

OXEE proposera régulièrement des nouvelles fonctionnalités de la Plateforme, via des mises à jour évolutives. Ces nouvelles fonctionnalités seront disponibles sur les stores d’applications, l’Utilisateur pouvant les télécharger sans cout supplémentaire à tout moment. OXEE garantit que le déploiement de ces nouvelles versions de la Plateforme n’affectera pas ses performances, sous réserve que l’Utilisateur respecte les prérequis préconisés par OXEE concernant la configuration matérielle et sa connexion Internet. OXEE se réserve le droit d’opérer des modifications sur le nom, sur la mise en œuvre, sur l’ergonomie, le paramétrage, les modalités d’accès ou la localisation d’une fonction dans la Plateforme. Toute évolution, mise à jour, ou correctif, sera réalisée dans le sens d’une amélioration ou d’une optimisation du Service. Par ailleurs, ces Mises à Jour étant déployées automatiquement sur la Plateforme, sans installation sur le Terminal de l’Utilisateur, les articles L.224-25-25 et L.224-25-26 du Code de la Consommation ne sont pas applicables et elles ne peuvent être refusées par l’Utilisateur.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments publiés par OXEE sur la Plateforme (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos), ainsi que l’ensemble des éléments logiciels permettant d’opérer la Plateforme (et notamment ses codes source et objet) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de OXEE, ou ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation à cette dernière. OXEE concède à l’Utilisateur un droit non exclusif, non cessible et strictement personnel d’utilisation et de reproduction sur ses équipements personnels (notamment son Terminal) des Contenus auxquels il a accès depuis la Plateforme, à des fins strictement privées, et à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Responsabilité

Il est rappelé que la Plateforme est destinée à mettre en relation les Utilisateurs avec des Pharmacies Partenaires, pour la vente ou la dispensation de Produits de Santé ou de Parapharmacie. Elle n’intervient aucunement dans la prise en charge des Commandes par les Pharmacies Partenaires, que ce soit dans la vérification des Ordonnances, dans la préparation des Commandes, ou dans le conseil apporté aux Utilisateurs, qui relèvent de la mission légale des pharmaciens. Son rôle est limité à assurer la transmission des Commandes, et la livraison des Produits commandés, préalablement emballés sous forme de Colis Scellé, à l’Utilisateur. Par conséquent, OXEE ne saurait être tenue responsable d’un manquement de la Pharmacie Partenaire à ses obligations légales, que ce soit au niveau de la préparation de la Commande, de la vérification des Ordonnances, du conseil apporté aux Utilisateurs, ou de l’emballage des Produits sous Colis Scellé. De même, OXEE n’est aucunement responsable de la qualité ou de la conformité des Produits livrés, qui relèvent de la responsabilité exclusive de la Pharmacie Partenaire. La responsabilité d’OXEE ne peut être engagée qu’en cas de livraison tardive ou défectueuse des Produits commandés, ou de dysfonctionnement de la Plateforme.

Données Personnelles

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de l’ouverture du Compte, les termes de la Politique de Protection des Données Personnelles OXEE, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui a valeur contractuelle. Il est précisé que ce document reprend, conformément à l’article L.224-25-5 7° du Code de la Consommation, les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture des contenus numériques ou des services numériques ou recueillies dans le cadre de cette fourniture.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Règlement des Litiges avec OXEE

Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de CM2C, 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris, France ou directement sur la Plateforme du Médiateur : https://www.cm2c.net/

Règlement des Litiges avec une Pharmacie Partenaire

Il est rappelé que la Plateforme propose une mise en relation entre l’Utilisateur et une Pharmacie Partenaire mais n’intervient pas dans la réalisation de la mission de celle-ci. En cas de litige entre un Utilisateur et une Pharmacie Partenaire quant aux conditions d’exécution de la Commande, l’Utilisateur est invité à saisir le médiateur de la consommation désigné par cette officine. L’Utilisateur est informé que la plupart des officines de pharmacies ont désigné le CM2C comme organisme de médiation. Cette saisine suspend les délais de prescription et est sans préjudice des droits et recours de l’Utilisateur devant les juridictions compétentes. L’Utilisateur peut également faire part à la Plateforme de toute réclamation sur les conditions d’exécution de sa prestation par la Pharmacie Partenaire, laquelle sera analysée et transmise par la Plateforme à la Pharmacie Partenaire concernée, lui demandant une réponse sous 30 jours. En fonction de la gravité du manquement reproché, et si OXEE l’estime établi, la Pharmacie Partenaire concernée pourra être déréférencée de la Plateforme.